T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 77 Versions de la disposition

1999-04-01

77. Une partie peut administrer une preuve testimoniale:

1°  même pour contredire ou changer les termes d’un écrit, lorsqu’elle veut prouver que la présente loi n’a pas été respectée;

2°  si elle veut prouver que le loyer effectivement payé n’est pas celui qui apparaît au bail;

3°  si elle veut interpréter ou compléter un écrit.

1979, c. 48, a. 77.